(cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9)
Le Pôle de Santé du Plateau, est amené à recueillir et à conserver dans votre
dossier des informations sur votre état de santé.
Pourquoi votre médecin tient-il un dossier sur vous ?
La tenue du dossier « patient » est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il garantit la continuité de la prise en charge sanitaire et répond à l’exigence de délivrer des soins appropriés. Le contenu du dossier médical est
strictement protégé par le secret médical.
Quelle est sa durée de conservation ?
Il est conservé en principe pendant 20 ans, par référence aux dispositions de
l’article R. 1112-7 du code de la santé publique applicables aux établissements de santé.
Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?
Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre médecin et, dans une certaine mesure, au regard de la nature des missions qu’il exerce, les
professionnels de santé qui participent à votre prise en charge. Votre médecin, avec votre consentement, pourra également transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé. Enfin, afin de permettre la facturation des actes qu’il réalise, votre médecin est amené à télétransmettre des feuilles de soins à votre caisse de sécurité sociale.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation. Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à la Direction de l’établissement.
Tout patient peut demander à accéder à son dossier médical. Il peut y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En dehors du
patient lui-même, cette demande peut être effectuée par le titulaire de l’autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle), et, sous certaines conditions, par son ayant droit (en cas de décès de l’intéressé) ou par toute personne (comme son médecin traitant par exemple) désignée comme
intermédiaire par l’usager.
La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Un formulaire d’accès au dossier médical (par le patient ou par son ayant-droit en cas de décès du patient) est disponible sur le site Internet. Il précise les documents à fournir et les modalités d’accès prévues par la loi.
Le devoir d’informer le patient est une obligation légale et déontologique qui s’impose au médecin. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix.
Lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
(cf. article L. 1111-11 du Code de la santé publique)
En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et traitement des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement.
Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande à la Direction de l’Etablissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », en particulier les articles 30 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification pour des raisons légitimes d’une part au bureau des entrées pour la partie administrative du dossier et d’autre part auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier pour la partie médicale, le tout dans la limite des obligations légales.
Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Pour tout renseignement, adressez-vous à la Direction du Pôle de Santé.
L’ensemble du personnel de la clinique est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.
Le personnel de l’établissement est formé et sensibilisé au respect de l’intimité du patient à tout moment de son séjour.
Le principe : tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. À cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés.
Cas particuliers :
1- lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.
2- le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale, ou par le tuteur, ou un majeur sous tutelle, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables.
